Impact of competition law on distribution channels | PPT
Presentation of 28 September 2018 at Association of International Business Lawyers
See More
Publications
Antitrust Analysis of Online Sales Platforms & Copyright Limitations and Exceptions | Books and co-editionsOuvrages et co-éditions
This book gathers international and national reports from across the globe on key questions in the field of antitrust and intellectual property. The first part discusses the application of competition law to online sales platforms, which is increasingly a focus […]
See More
Les administrateurs peuvent ouvrir une action en justice pour exercer leur droit aux renseignements et à la consultation | Notes de jurisprudence
Le droit d’un administrateur d’obtenir des renseignements sur les affaires de la société et de consulter des livres et d’autres documents peut désormais faire l’objet d’une action en justice. Dans un arrêt du 28 février 2018 (4A_364/2017), le Tribunal fédéral […]
See More
Géoblocage: règlementation européenne visant à contrer le blocage géographique | Chroniques de législation
Le Règlement 2018/302 de l’UE visant à contrer le blocage géographique injustifié sera applicable à partir du 3 décembre 2018. Le Règlement s’appliquera aux entreprises établies en Suisse dans le cadre de transactions relatives à la vente de biens ou […]
See More
