DR PRANVERA KËLLEZI, LL.M.
AVOCATE AU BARREAU DE GENÈVE
Le droit d’un administrateur d’obtenir des renseignements sur les affaires de la société et de consulter des livres et d’autres documents peut désormais faire l’objet d’une action en justice. Dans un arrêt du 28 février 2018 (4A_364/2017), le Tribunal fédéral […]
Le Règlement 2018/302 de l’UE visant à contrer le blocage géographique injustifié sera applicable à partir du 3 décembre 2018. Le Règlement s’appliquera aux entreprises établies en Suisse dans le cadre de transactions relatives à la vente de biens ou […]
Les actions civiles en droit de la concurrence sont plus fréquentes à l’étranger qu’en Suisse. Les entreprises exportatrices peuvent être confrontées à de telles actions à l’étranger, parfois sans pouvoir choisir le for. Sauf lorsque l’entreprise suisse est menacée d’une […]
Published in LIDC Contributions on Antitrust Law, Intellectual Property and Unfair Competition This book gathers international and national reports from across the globe on key questions in the field of antitrust and intellectual property. The first part discusses the application […]
