Aides d’État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques | Case law reports
En décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le régime chypriote qui vient en aide aux particuliers et aux PME ayant contracté des prêts hypothécaires garantis par leurs résidences principales. Les subventions fournies par l’État permettent de rembourser aux […]
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