Data protection and antitrust in distribution | PPT
This was a presentation about GDPR and antitrust implications for distribution channels, at the 10th UIA Business Law Forum held in Vienna, 19-20 September 2019
See More
Publications
Aides d’État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques | Case law reports
En décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le régime chypriote qui vient en aide aux particuliers et aux PME ayant contracté des prêts hypothécaires garantis par leurs résidences principales. Les subventions fournies par l’État permettent de rembourser aux […]
See More
Conformité en matière de marchés publics: : comment reconnaître les cartels de soumission ? | PPT
Présentation de la conférence du 25 janvier 2019 dans le cadre de la journée asdpo svvor
See More
Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence | Notes de jurisprudence
avec Christian Bovet, DC/BR 1/2019, p. 9 En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les conditions auxquelles il pourrait être réintégré. […]
See More
