Conformité en matière de marchés publics: : comment reconnaître les cartels de soumission ? | PPT
Présentation de la conférence du 25 janvier 2019 dans le cadre de la journée asdpo svvor
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Publications
Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence | Notes de jurisprudence
avec Christian Bovet, DC/BR 1/2019, p. 9 En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les conditions auxquelles il pourrait être réintégré. […]
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Impact of competition law on distribution channels | PPT
Presentation of 28 September 2018 at Association of International Business Lawyers
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Les administrateurs peuvent ouvrir une action en justice pour exercer leur droit aux renseignements et à la consultation | Notes de jurisprudence
Le droit d’un administrateur d’obtenir des renseignements sur les affaires de la société et de consulter des livres et d’autres documents peut désormais faire l’objet d’une action en justice. Dans un arrêt du 28 février 2018 (4A_364/2017), le Tribunal fédéral […]
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