Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence | Notes de jurisprudence

avec Christian Bovet,  DC/BR 1/2019, p. 9

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les conditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la loi fédérale sur les marchés publics.

Ein Unternehmen kann von künftigen Vergabeverfahren ausgeschlossen werden, wenn sie sich an wettbewerbswidrigen Abreden beteiligt hat. Ein Urteil des Europäischen Gerichtshofs klärt nun, untern welchen Voraussetzungen diese Sanktion frühzeitig aufgehoben werden kann. Angesichts der zahlreichen durch die Wettbewerbskommission (WEKO) durchgeführten Untersuchungen zu diesem Thema und der laufenden Beschaffungsrechtsrevision hat das Urteil auch für die Schweiz Bedeutung.

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