DR PRANVERA KËLLEZI, LL.M.
ATTORNEY AT LAW, GENEVA
La simple possibilité que des effets puissent se produire en Suisse suffit pour créer une compétence de la Suisse s’agissant d’états de fait ou comportements qui se sont déroulés en dehors de la Suisse. Le Tribunal fédéral a adopté une […]
En Europe et en Suisse, les fusions et autres prises de contrôle doivent être notifiées auprès des autorités de la concurrence si le chiffre d’affaires des entreprises participantes dépasse un certain seuil. Le chiffre d’affaires prend en compte le produit […]
En 2016, la Commission a adopté plusieurs règlements d’exécution et délégués complétant la directive 2014/59 [1] établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Cette directive importante, entrée en vigueur en […]
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