Les accords amiables conclus avec les autorités de la concurrence et leurs implications pour les entreprises, in: Développements récents en droit commercial III, Vol. 92, CEDIDAC 2014, p. 93-124 | Articles

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Les cas réglés par un accord amiable entre les entreprises et la Commission de la concurrence en Suisse ou son Secrétariat sont nombreux. Les accords amiables présentent des avantages et des inconvénients pour les entreprises. Cette contribution vise à examiner le processus et les conséquences de la conclusion de tels accords du point vue des entreprises.

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