Chronique de droit de la concurrence, JdT 2020 I 79 | Notes de jurisprudence

La chronique couvre la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) postérieure à juillet 2011 et jusqu’au 31 mars 2020. Certains arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) sont également couverts compte tenu de leur importance pratique. Les notices et certaines décisions de la Commission de la concurrence (COMCO) sont mentionnées, sans les résumer faute de place. La présentation suit l’ordre chronologique dans chaque domaine du droit des cartels.

 

 

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