Géoblocage: règlementation européenne visant à contrer le blocage géographique | Chroniques de législation
Le Règlement 2018/302 de l’UE visant à contrer le blocage géographique injustifié sera applicable à partir du 3 décembre 2018. Le Règlement s’appliquera aux entreprises établies en Suisse dans le cadre de transactions relatives à la vente de biens ou […]