Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence | Notes de jurisprudence
avec Christian Bovet, DC/BR 1/2019, p. 9 En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les conditions auxquelles il pourrait être réintégré. […]