Une société suisse qui risque une action civile en droit de la concurrence à l’étranger peut désormais introduire une action en constatation négative en Suisse | Notes de jurisprudence
Les actions civiles en droit de la concurrence sont plus fréquentes à l’étranger qu’en Suisse. Les entreprises exportatrices peuvent être confrontées à de telles actions à l’étranger, parfois sans pouvoir choisir le for. Sauf lorsque l’entreprise suisse est menacée d’une […]