Le Tribunal fédéral suisse confirme l’application de la loi sur les cartels à la vente de certains médicaments sur ordonnance et casse l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, Revue Concurrences n° 2-2015, p. 203-204

Le Tribunal fédéral suisse confirme l’application de la loi sur les cartels à la vente de certains médicaments sur ordonnance et casse l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, Revue Concurrences n° 2-2015, p. 203-204 | Chroniques de législation

Note on the judgment of the Swiss Federal Court of 28 January 2015, cases 2C_75/2014 (Pfizer AG), 2C_80/2014 (Bayer (Schweiz) AG) and 2C_79/2014 (Eli Lilly (Suisse) SA)