Géoblocage: règlementation européenne visant à contrer le blocage géographique | Chroniques de législation

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Le Règlement 2018/302 de l’UE visant à contrer le blocage géographique injustifié sera applicable à partir du 3 décembre 2018. Le Règlement s’appliquera aux entreprises établies en Suisse dans le cadre de transactions relatives à la vente de biens ou à la prestation de services dans l’Union. Il s’appliquera ainsi de la même manière à toutes les entreprises, y compris les marchés en ligne, actifs sur le territoire de l’Union.

Le Règlement protège les consommateurs possédant la nationalité d’un État membre ou y résidant, ou les entreprises établies dans un État membre de l’UE, qui reçoivent un service ou achètent un bien dans l’Union, ou tentent de le faire, dans le but unique de son utilisation finale. Cette dernière condition exclut du champ de protection la vente aux revendeurs (agents ou distributeurs).

Les entreprises qui offrent des biens et des services aux consommateurs ou clients établis dans un État membre de l’UE ne doivent pas bloquer ou autrement limiter l’accès aux sites en ligne destinés aux pays membres de l’UE, en refusant l’accès ou en renvoyant à un autre site web. Les clients – que ce soit les consommateurs ou les entreprises établies dans l’UE – pourront ainsi acheter des biens ou services à partir du site web de leur choix, aux conditions offertes dans un des pays membres servis par l’offreur. En revanche, l’offreur n’a aucune obligation de servir et de livrer l’ensemble du territoire de l’UE, ni d’offrir des conditions de vente et de livraison identiques dans l’Union.

Les entreprises qui recourent à des ventes en ligne auront l’obligation de concevoir leur site web de manière à respecter d’emblée les obligations du Règlement 2018/302. Les offreurs devraient donc modifier la conception de leur interface en ligne ou appliquer des moyens technologiques de manière à assurer la conformité de leur site avec les exigences de ce Règlement, en ce qui concerne la vente de biens ou la prestation de services dans l’Union. Les ventes à des consommateurs ou à des entreprises établis dans d’autres pays (hors l’UE/EEA) ne sont pas concernées.

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