Les administrateurs peuvent ouvrir une action en justice pour exercer leur droit aux renseignements et à la consultation | Notes de jurisprudence

Télécharger le pdf

Le droit d’un administrateur d’obtenir des renseignements sur les affaires de la société et de consulter des livres et d’autres documents peut désormais faire l’objet d’une action en justice. Dans un arrêt du 28 février 2018 (4A_364/2017), le Tribunal fédéral a tranché la question laissée ouverte dans sa jurisprudence antérieure, en reconnaissant le droit de chaque membre du conseil d’administration d’ouvrir une action en justice devant le refus de la majorité des membres du conseil de lui octroyer l’accès aux documents concernant les affaires de la société.

Le droit aux renseignements et à la consultation prévu à l’article 715a CO a pour but de permettre à chaque membre du conseil d’administration d’exercer ses devoirs de manière effective. Le Tribunal fédéral fait un pas en avant en donnant aux administrateurs les moyens de s’informer sur les affaires de la société et de devenir ainsi pleinement responsables dans l’exercice de leur fonction. Ce faisant, il instaure des contrôles sur la faculté de la majorité du conseil de rejeter les requêtes provenant de membres individuels. Au-delà de l’idée sous-jacente qu’un droit doit être justiciable pour être effectif, le Tribunal fédéral reconnait que l’exercice du devoir de surveillance de chaque membre du conseil d’administration est dans l’intérêt de la société; par conséquent, les décisions de la majorité du conseil refusant l’accès aux informations doivent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

partager

fermer