Une société suisse qui risque une action civile en droit de la concurrence à l’étranger peut désormais introduire une action en constatation négative en Suisse | Notes de jurisprudence

Télécharger le pdf

Les actions civiles en droit de la concurrence sont plus fréquentes à l’étranger qu’en Suisse. Les entreprises exportatrices peuvent être confrontées à de telles actions à l’étranger, parfois sans pouvoir choisir le for. Sauf lorsque l’entreprise suisse est menacée d’une telle action et souhaite ainsi se défendre dans son pays, en demandant à son juge de constater qu’il n’y a pas de violation du droit (étranger) de la concurrence. Or, la jurisprudence suisse est très restrictive en matière d’action en constatation, ce qui peut désavantager les entreprises suisses par rapport aux clients et concurrents européens.

Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 14 mars 2018 (4A_417/2017), ouvre la possibilité aux sociétés suisses qui risquent une action à l’étranger d’introduire une demande en constatation (ou en déclaration) négative en Suisse. L’intérêt de l’entreprise à s’assurer d’un for en Suisse par l’introduction d’une action en constatation est confirmé en matière internationale, sous réserve des cas d’abus de droit. La Suisse n’étant pas connue pour la lenteur de ses procédures, il n’y a pas lieu de craindre la pratique d’«actions torpilles».

Dans le cadre du développement du contentieux civil en matière de droit de la concurrence dans les pays de l’Union européenne, ce changement de jurisprudence permet aux entreprises suisses d’être sur un pied d’égalité avec leurs cocontractants et concurrents européens. En étant réactives, elles peuvent donc tenter d’attraire leurs adversaires en justice en Suisse.

 

partager

fermer